Conditions Générales de Ventes – Kozman 

Conditions Générales de Ventes

Informations préliminaires :

  • La société Kozman SASU, domiciliée au 1 rue du Champsaur, 13090 Aix en Provence
  • Le CLIENT : la personne morale ou physique qui signe le bon de commande, le devis ou qui émet une approbation écrite d’une commande / prestation.
  • Est appelé PRESTATION :
    • Conseils en marketing et communication (définition d’une stratégie, audit de l’existant, plan d’action)
    • La prestation de création et/ou refonte de site web
    • Les prestations de Social Media Management et / ou de Community Management
    • La formation et le coaching
    • Les formations en ligne disponibles sur le site kozman.fr

Art. 1 – Application des CGV

Les droits et obligations de la société Kozman et de ses clients sont précisées et encadrées par ces CGV.

Sauf mention contraire stipulée sur un devis, bon de commande ou à l’écrit, l’acceptation d’une PRESTATION de Kozman par le CLIENT implique une adhésion pleine et sans réserve des présentes CGV. Le CLIENT reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Art. 2 – Durée et date d’effet

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Le début de la prestation est conditionné par l’acceptation du devis par le CLIENT ou par toute autre mention présente sur le devis.

Le contrat prend effet à réception du devis accepté par le CLIENT (mention « Bon pour accord » et signature de toute personne légalement responsable) et au versement d’un acompte de 30% du prix total du devis. L’accord pour prestation peut également se faire par un écrit du CLIENT stipulant « Bon accord » et provenant de toute personne légalement responsable.

A défaut, aucune prestation ne sera effectuée par Kozman se réservant le droit d’annuler la proposition.

Art. 3 – Devis et Commandes

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnait avoir vérifié les conditions de la prestations et l’adéquation à ses besoins. Le CLIENT s’assure également avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de Kozman.

Tout changement non mentionné au devis ou toute modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis supplémentaire ainsi qu’un ajustement de prix. Les corrections supplémentaires au nombre d’aller-retour mentionnés dans le devis seront facturées au tarif horaire de 60 € hors taxe.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.), l’acompte versé lors de l’acceptation du devis ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Art. 4 – Bon à tirer

L’acceptation d’un Bon à tirer ou du traceur par le CLIENT dégage la responsabilité de Kozman. L’accord d’un BAT ou du traceur par le client vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production.

Art. 5 – Tarifs

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Les prix sont stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix sont majorés par la TVA au montant en vigueur à l’émission du devis. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

Art. 6 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le règlement des factures est dû jusqu’à 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf mention contraire ou délai supplémentaire accepté.e par Kozman. Les moyens de paiement acceptés :

  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Espèces (Euros uniquement)

Toute somme due non honorée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que Kozman serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement KOZMAN se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Art. 7 – Engagements des deux parties

Kozman s’engage à fournir au CLIENT :

  • Tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution des prestations
  • Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.

Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage Kozman de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Le CLIENT s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
  • Collaborer activement à la réussite du projet
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
  • Régler les acomptes et factures dans les délais convenus
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
  • S’assurer que l’utilisation des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT décharge Kozman de toute responsabilité concernant :

  • La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute natures transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
  • La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
  • La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le CLIENT garantira Kozman des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Kozman et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Art. 8 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Kozman.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, Kozman se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

Art. 9 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Kozman demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de Kozman et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

Art. 10 – Sous-traitance

Kozman pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Art. 11 – Informatique et Libertés

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de Kozman.

Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet et de la conformité avec la RGPD.

Art. 12 – Force majeure

La responsabilité de Kozman ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kozman.

Art. 13 – Mentions commerciales et références

Le CLIENT autorise expressément Kozman, si elle le souhaite, à :

  • Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
  • Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Art. 14 – Confidentialité

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de Kozman et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Art. 15 – Divisibilité

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

Art. 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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